Distinction domaine public et Privé des Etablissement publics et des Collectivités

Avant de régulariser tout acte portant sur un bien d’un établissement public tel qu’une Collectivité, il est essentiel d’avoir en tête certaines notions.

Domaine Public des Personnes Publiques

Le domaine public regroupe les biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics) qui sont affectés à l'usage direct du public ou à un service public, à condition qu’ils soient spécialement aménagés pour cet usage.

Domaine Privé des Personnes Publiques

Le domaine privé des personnes publiques regroupe les biens qui ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Ces biens peuvent être gérés plus librement par les personnes publiques et sont soumis à des règles plus proches du droit privé.

Types de biens

Le domaine privé inclut des biens comme des terrains ou bâtiments non utilisés pour le public ou des terrains à vocation agricole. Ces biens peuvent être gérés comme un patrimoine privé avec des possibilités d’optimisation financière.

Vente et gestion

Les biens du domaine privé peuvent être cédés, loués ou utilisés dans des opérations de valorisation immobilière, par exemple en les mettant en location ou en les affectant à des projets d’urbanisme. La vente d’un bien du domaine privé ne nécessite pas de déclassement préalable.

Comparaison entre Domaine Public et Domaine Privé

Cette distinction est fondamentale pour la gestion du patrimoine des collectivités, car elle détermine les modalités de cession, d’occupation, et de protection des biens publics.

Récapitulatif des Types de Domaine Public

Chaque type de domaine public répond à des règles spécifiques de gestion et de protection afin d'assurer que les biens publics sont utilisés et maintenus en adéquation avec les besoins de l’intérêt général.