Comprendre la VEFA et la commande publique

La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat couramment utilisé par les collectivités et autres organismes publics pour acquérir des biens immobiliers à construire. Classé comme un marché public, ce type de contrat impose en principe des procédures de publicité et de mise en concurrence. Cependant, plusieurs exceptions existent pour faciliter ces acquisitions.

Deux cas principaux se présentent :

1. Contrat de services : Si la collectivité n’intervient pas dans la conception de l’immeuble, le contrat peut être simplifié, sans procédure lourde de publicité.

2. Contrat de travaux : Si des aménagements spécifiques sont exigés, la VEFA est considérée comme un marché public de travaux. Des dérogations peuvent alors s’appliquer, notamment si l’achat porte sur une partie indivisible et minoritaire de l’immeuble à construire.

Ces règles permettent aux collectivités de choisir la voie adaptée à leurs besoins sans compromis sur la transparence ou l’efficacité.